Déclarer une installation d'autoconsommation

A. DEMANDEUR DU RACCORDEMENT : C'est le bénéficiaire du raccordement. Tous les documents contractuels sont établis à son nom.

Demandeur :
Le choix d’une installation de production avec une vente en surplus impose que le présent document soit établi au nom(s) du/des détenteur(s) du contrat de consommation de l’adresse du site visée en D
Interlocuteur :
Interlocuteur techniques :

B. TIERS HABILITE (QUI ASSURE TOUT OU PARTIE DU SUIVI DE LA DEMANDE DE RACCORDEMENT

Le Demandeur du raccordement va-t-il autoriser ou mandater un tiers ?
Si oui, le tiers dispose :
Dans le cadre de ce mandat, pour le raccordement de l’Installation de Production décrit dans ce formulaire, le Demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers mandate de (cocher la ou les cases correspondantes) :

Dans le cas d'une demande de raccordement simultanée Consommation plus Production, si le Demandeur a habilité un tiers, un mandat de représentation de l’utilisateur final doit être joint à la demande de raccordement. Le tiers, qui sera l’interlocuteur d’ENERGIS et agira au nom et pour le compte du Demandeur pour l'ensemble.

Le cas échéant, représenté par M. ou Mme, dument habilité(e) à cet effet :

C. INTERVENANT

Installateur (qui réalise l’Installation de Production) L'installateur est :

D. LOCALISATION DU SITE

Coordonnées GPS du PDL dans le système WGS84
Type d’entreprise ou personne souhaitant bénéficier du contrat d’achat :
Joindre Kbis de l'entreprise
Le producteur est-il propriétaire du bâtiment d'implantation de l'installation ?
Le bâtiment d’implantation de l’installation est-il déjà construit ?

E. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

E1. Caractéristiques Générales

L’installation respecte les critères généraux d’implantation sur bati ?
Ce projet est-il destiné à intégrer une opération d'autoconsommation collective ?
Le Demandeur souhaite bénéficier du dispositif d'Obligation d'Achat selon l’arrête « S21 » en vigueur fixant les conditions d’achat :
Le projet nécessite une Autorisation d'Urbanisme de type :

E2. Caractéristiques techniques du site

Option de production : l’Offre de Raccordement est demandée en vue de : Un Demandeur sans contrat de consommation ne peut choisir que l’option "injection en totalité" ; par ailleurs, l’option "vente du surplus" n’est possible que si le Demandeur est aussi le titulaire du contrat de consommation. L'option de production ne pourra plus être modifiée après la mise en service.
Type de raccordement au RPD souhaite :
En cas de raccordement triphasé, donner la répartition de cette Pracc sur chacune des trois phases :
Emplacement souhaité du PDL de production : (sous réserve de la faisabilité technique)
Existence ou prévision d’un stockage d’énergie électrique :

E3. Description des onduleurs et des protections

E3.1 Onduleurs

N°1

N°2

N°3

N°4

N°5

N°6

E3.2 La protection de découplage raccordement en basse tension :

La protection de découplage est obligatoire en application de l’article 27 de l’arrête du 9 juin 2020. Elle peut :

• être intégrée à l’onduleur (ou au sectionneur automatique) (Cocher la case « Intégrée à l’onduleur ») et conforme à la prénorme DIN VDE 0126-1-1/A1 (2012-02) ;

- Joindre la preuve de conformité à la prénorme DIN VDE 0126-1-1/A1 (2012-02) ou DIN VDE 0126-1-1 (2013-08) avec réglage VFR-2019

Ou
• être un relais externe de protection de découplage conforme aux chapitres 4.2, 4.3, 4.4, 6.3 et 6.4 de la prénorme DIN VDE 0126-1-1 (2013-08) avec réglage VFR-2019 ;

- Joindre la preuve de conformité. Réglage à réaliser par l’installateur.

Ou
• en être indépendante, dans ce cas elle sera de type B.1.

Réglage à réaliser par l’installateur.

E4. chéma de l’installation de production

Pour l'éligibilité à l'obligation d'achat photovoltaïque, l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 impose la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'Installation de Production. S’il y a présence d’un dispositif de stockage, merci de fournir le schéma unifilaire de l’installation.

E5. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – CARACTÉRISTIQUES

Souhaitez-vous bénéficier de la prime « tuile » ?
Coordonnées géodésiques WGS84 des 4 points extrémaux de l’installation, exprimées au format DMS XX° YY' ZZ.Z" N/S/E/O15
Exemple (dans Paris) :
48° 51' 25.3" N (latitude)
2° 17' 21.9" E (longitude)

Point 1 :

Point 2 :

Point 3 :

Point 4 :

Type de Technologie utilisé (exigé depuis le 1er juillet 2011)

E6. AUTRES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

Existe-t-il une Installation de Production déjà raccordée ou en cours d’instruction sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale ?
Avez-vous une puissance Q à déclarer ?

Numéros de demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d’achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q.

F. RACCORDEMENT ACTUEL AU RÉSEAU

Le site est-il raccordé au Réseau Public de Distribution pour un usage de consommation :
Le titulaire du contrat de consommation est le demandeur du raccordement de production :

Si non, est-ce que le demandeur souhaite un raccordement consommateur pour ce site ?

G. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

H. DOCUMENTS :

Veuillez joindre :
Une Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable accordée, accord permis de construire, …)
Un plan de situation du terrain permettant de localiser précisément le projet dans la rue ou le quartier : le plan fourni pour la déclaration préalable, le permis de construire… convient a priori (voir exemples plus loin). Ce type de plan s'obtient aisément sur les sites de services cartographiques (cadastre, Géoportail, Googlemaps, via Michelin, Mappy...). Deux points importants pour un plan exploitable : L’échelle doit être bien choisie (pas trop "zoomée" en particulier) pour pouvoir précisément situer le terrain (ou la parcelle) concernée par rapport à la voierie environnante ; le terrain (ou parcelle) concerné doit être clairement marqué ou identifié (repère, cercle…).
Un plan de masse (coté ou précisant l'échelle), indiquant les limites de la parcelle, le bâtiment d'implantation et l'emplacement existant ou souhaité du coffret en limite de parcelle, ainsi que du compteur de production (voir exemple plus loin) ; ENERGIS recommande l'utilisation d'un extrait de plan cadastral (www.cadastre.gouv.fr). Cette pièce est à préparer avec soin, l'arrête du 6 octobre 2021 ne permettant pas de modifier le choix du bâtiment d'implantation après qualification de l'affaire.
Une attestation de groupement solidaire dans le cas du raccordement indirect conforme au modèle fourni en annexe

I. CERTIFICATION DES DONNÉES :

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Autoconsommation :

L’autoconsommation, c’est consommer l’énergie que l’on produit chez soi, pour soi ! L’intérêt ? :

– Alléger sa facture d’énergie électrique

– Réduire sa dépendance énergétique– Produire de l’électricité pour couvrir une partie des besoins de son logement

Vente en totalité :

La vente totale d’électricité photovoltaïque consiste à installer des panneaux solaires chez soi et de vendre l’ensemble de la production d’électricité. Cela permet à un ménage de générer un revenu passif en mettant à profit sa toiture. Dans la grande majorité des cas, cette vente d’électricité se fait en obligation d’achat (OA solaire). Le particulier signe un contrat avec un opérateur agréé par l’État, comme ENERGIS.

Vente en surplus :

Si vous êtes propriétaire d’une installation solaire en autoconsommation avec vente de surplus, cela signifie que :

  • vous consommez l’électricité produite par vos panneaux solaires ;
  • si votre production est supérieure à votre consommation, vous vendez l’excédent à ENERGIS (Obligation d’Achat) ou tout autre acheteur obligé. L’énergie n’est alors pas gaspillée et vous permet d’obtenir un revenu supplémentaire.

Plan de localisation de la parcelle

Plan permettant de localiser votre terrain (par exemple le plan cadastral fourni lors de votre demande de permis de construire ou un extrait cadastral que vous pouvez consulter sur : https://www.cadastre.gouv.fr )

Photos

Merci de nous communiquer une photo du terrain côté domaine public, en indiquant l’emplacement souhaité des coffrets de branchements à l’aide des vignettes dédiées qui apparaitront sur l’aperçu ci-dessous.

Plan de masse

C’est un plan « vu d’avion », fourni avec votre demande de permis de construire mais que vous pouvez réaliser vous-même.

Nous attirons votre attention :

  • L’emplacement définitif du coffret est conditionné par la proximité des réseaux publics de distribution. Dans certain cas il est donc possible que l’emplacement retenu soit différent de votre souhait. L’emplacement définitif de votre coffret extérieur vous sera précisé dans la proposition technique et financière (PTF).

 

  • Conformément à la réglementation en vigueur les coffrets de raccordement sont obligatoirement implantés sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public (cf. schéma ci-contre)