La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
4 étapes clés à retenir :
Quand souscrire ?
Vous restez libre de souscrire à une offre de marché auprès de votre fournisseur de votre choix pour le 30 juin 2023 au plus tard.
Pour les ménages qui seront toujours titulaires d’un contrat au tarif réglementé au 30 juin 2023, votre contrat de bascule s’appliquera automatiquement au 1er juillet 2023 par acceptation tacite.
Quelles sont les caractéristiques de mon contrat de bascule ?
- Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat de bascule est à durée indéterminée.
- Quel est le prix prévu dans le contrat de bascule ?
Vous retrouverez toutes les informations dans les conditions particulières de vente du contrat de bascule disponible sur notre site internet: www.regie-energis.com ou sur simple demande.
- Pourrais-je résilier le contrat de bascule ?
Vous pourrez résilier ce contrat à tout moment et sans frais.
Si vous choisissez une autre offre ou un autre fournisseur, ce contrat sera résilié automatiquement sans frais, ni coupure
L’ensemble de nos équipes restent à votre disposition et joignable par mail, par téléphone pour répondre à toutes vos interrogations.
Tél : 03 87 91 25 03 du lundi au jeudi de 8h00 à 11h55 et de 13h05 à 16h55
Le vendredi de 8h00 à 12h00
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